, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés

Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

22 n'a pas été retenu par l'ADRAF , - dire et juger infondé le GDPL [X] dans sa qualité de bénéficiaire du lot 22 au titre de son lien à la terre, - dire et juger régulière la procédure d'attribution

Vu - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

[X], a violé articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 10.

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Le tribunal a notamment relevé que [HE] [LN] [TR] co-revendiquant de la terre [Localité 16] [Localité 22] et [Localité 23] est né en 1842 à [Localité 5] de [TR] [HE] et de [DY] [EC] et que dans le cadre

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Enrico X..., l'autre à la société Vaida marine, assurée par la société Rhône-Méditerranée; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1995), retenant que la cause de l'incendie était inconnue, a

5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette