A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

21/04/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 21/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7NJ MS/KB Décision déférée du 15 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00257 [G] [U]

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

Dès lors que, en application des dispositions précitées de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, il appartient aux régions d'assurer la maintenance technique des locaux des lycées dont elles ont la

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 215 ; - pour les fonctions d'agent de maîtrise, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3

Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme

fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, et 5 de l'arrêté du 28 janvier 2022, prononcée

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... relève des anciennes dispositions législatives, et ici de l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-50 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

de l'Etat ; Vu, 2° sous le n° 333981, la requête, enregistrée le 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

par Mme [O] à de plus justes proportions, condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.D'une part, les conclusions de la requête présentées par M.

  That decision was based on Article 209 read together with Article 217 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.

L. 212-1- L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en œuvre de la procédure

d'euros à comparer aux 37. 121 milliers d'euros pour 2002 soit une progression nette par rapport à l'année dernière de 3, 5 % ",- que « le bénéfice courant avant impôts de 1. 765 milliers d'euros (4,