A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

500 euros, à la société CEB la somme de 3 000 euros, aux sociétés ABM et MB Design' la somme de 2 000 euros à chacune et à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale.

articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale.

Pau une somme de 2 520 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales