Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Le premier alinéa de cet article définit les ingénieurs et cadres débutant en position 1 comme les titulaires des diplômes définis à l'article 1 de la convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres

à l'article 699 du code de procédure civile.

108 € conformément aux dispositions de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

Elle soutient que : - la décision de licenciement est illégale en raison d'un défaut de motivation, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

    L’article 213 du code de procédure pénale était ainsi libellé :     « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

articles 14, 15 et 309 du code civil .

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article