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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00481
12 mars 2008
12 mars 2008
X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300180
12 février 2014
12 février 2014
R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400259_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas signée et méconnaît donc l’article L. 212-1 du même code ; elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 212-8 du code de l'éducation.
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf87
13 juin 2001
13 juin 2001
L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212- 6 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449
14 mars 2023
14 mars 2023
179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402460_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-7 du code de justice administrative et R. 5412-7-1 du code du travail ; - la décision de radiation est entachée de vices de procédure, qui ont exercé une influence sur le sens de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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