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1 787 résultats pour « Article 2113-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301872_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ou qu'il ne serait pas exécutoire. 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205725_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

provoqué par des branchements électriques non-conformes ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203566_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303404_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n'étant pas situé dans l'enceinte de la gare de Saint-Denis et ne présentant aucune utilité directe pour le service public ferroviaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401891_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504671_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201791_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300080_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle

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