Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

des articles L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

saisi sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : - l’arrêté litigieux n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

9-I de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de mise en demeure par la personne compétente, la compétence du maire pour ce faire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler cet arrêté du 16 décembre 2024.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu, l'arrêté en litige méconnaît l'article UH 3.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune car, d'une part, la largeur