En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ". 3.

L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de la circulaire

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en demeure : Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du Code de la sécurité Sociale - Dire et juger que la mise en litigieuse du 21 février 2012 ne satisfait pas aux exigences

L. 562-3 du code monétaire et financier.

à son nom en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal à concurrence de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40 000 euros, ainsi que de l'ensemble des scellés. 4.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

L. 212-1 du code du sport.

L. 212-1 du code du sport.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en tout état de cause, la responsabilité

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à