AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69f2e941cdc6046d470cf99c
29 avril 2026
29 avril 2026
[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 6460
Chambre Prud'homale
692ac828afcd9ba2a7398667
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article D.1234-8 du même code impose que la dénonciation soit effectuée par lettre recommandée.
Source officielle