aquatiques et la révention des inondations (GEMA I) est une com étence transférée aux collectivités territoriales ; d’autre art, en a lication des articles L. 211-7 du code de l’environnement (I, 2

98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

R. 111-27 du code de l'urbanisme en méconnaissance des exigences au moins équivalentes de l'article N 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre, la décision est entachée d'une inexacte application

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la nature verbale du licenciement En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans

700 du code procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal et in limine litis - dire et juger la demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à L. 233-16 du code de commerce. - Est également considérée comme

Aux termes de l'article 2.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne qui transpose les dispositions du point 2.2 de l'annexe 11 à

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463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur la sixième branche du premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de La

BEDAT est propriétaire ; que dans ces conditions, les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2.6°) du code des communes n'autorisait pas le maire à demander à Electricité de France

En quatrième lieu, aux termes de l'article IV.2.2 relatif aux voiries du plan de prévention des risques d'inondation du Bassin versant du ruisseau du Ravin : " Peuvent être autorisées les voiries et les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner