relative à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, dont les dispositions ont été codifiées par le décret du 2 août 1985 dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, l'assureur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M.

le code général des impôts ; Vu l'article 105-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

  La cour a constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.

Z... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans

10/1978 au 28/03/1980 : nicheur, du 08/09/1980 au 12/04/1981 : nicheur mineur qualifié.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du

406 et 408 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles 427 et suivants du même Code ;

1978 au 8 août 1980, du 11 décembre 1980 au 14 octobre 1982, et du 1er mai 1983 au 21 octobre 2002.

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

judiciaire se soit prononcée sur la légalité de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983 concernant l'exercice du droit syndical au GAN-Vie et au GAN-Incendie-Accidents ; Vu les autres pièces

Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre), en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une

2 § 11 de la loi de 1948 [3 § 10 de la loi de 1980] et article 85 § 1 de la loi de 1975 sur les enfants).

l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du

, ainsi que par le certificat d'inscription du 12 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

simultané des trois ventilateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le débiteur ne se libère pas de son obligation de délivrance en

   Les 10 septembre et 5 novembre 1982, 17 mars 1983 et 13 août 1984, à une époque où il pratiquait son art en Belgique, certains de ses patients se plaignirent auprès de l’Ordre des médecins

des années 1981 et 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.