R.190 1 du livre des procédures fiscales et l'a informé, qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle La Famille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Douai

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

1992 du code civil.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Isaac Y..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

France (arrêt du 7 octobre 1988, série A n o 141 ‑ A), qui concernait, comme en l’espèce, la présomption établit par l’article 392 du code des douanes, la Cour a admis que la répartition de la charge

le moyen, que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant 168, Cité des Nonnes, 59162 Ostricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980

le siège est à Montélimar (Drôme), ..., BP 35, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

Finalement, le 24 juillet 1992, le ministre de l’Economie constata la nullité de la procédure d’expropriation de 1952.

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt