prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er

D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 du code de procédure civile ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

N° 10636/83, déc. 1.7.85, D.R. 43, pp. 171, 173).

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2019 N° RG 17/00671 AFFAIRE : SAS DXC TECHNOLOGY anciennement dénommée CSC COMPUTER

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.