Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

contribuer à ce plan de sauvegarde de l'emploi ou être rendue solidairement responsable de son insuffisance, - que si l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoit effectivement la prise en compte des

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les suppléments d'impôt sur le revenu ont été assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 11 septembre 2015, la SCI SAINT MICHEL demande à la cour au vu des articles 1792, 1721 du code civil, 1134

irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 4 juillet 2018 portant mise en demeure de respecter les prescriptions complémentaires contenues

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.