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aux articles 1315 alinéa 1er du code civil et L 131-4 suscité.

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Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu la directive n°85-374 du 25 Juillet 1985, Vu les articles 1245 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, RÉFORMER le jugement

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 06 / 02199

Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé

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