117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il

Or, elle rappelle tout aussi exactement que l'article L. 511-2 du code des procédures d'exécution, qui s'interprète strictement comme étant dérogatoire au principe de l'autorisation judiciaire préalable

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

815-17 du code civil, invoque un moyen qui, ne pouvant être soulevé à sa place ni par les indivisaires, ni par leurs créanciers personnels, lui est propre ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

par l'administration des impôts à la réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-1-2 du Code général des impôts telle que révélée

, la nullité des assemblées générales de l'ASL des 17 septembre 2014 et 11 août 2015 dans ses conclusions du 2 octobre 2018 ; que dès lors, en affirmant, pour écarter cette exception de nullité, que les

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

l'article L. 434-2 du même code prévoyant Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 3121-10 du code du travail sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

peuvent recevoir en droit français les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties