Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [C] [Z] ne conteste pas l'existence de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032b20b7c58832950dcda3d
7 décembre 2017
7 décembre 2017
: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a44
22 mars 2000
22 mars 2000
168, 310, 315, 316 et 379 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e0b
3 novembre 2005
3 novembre 2005
heures", la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eed29d40d57a3e552e7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 164 009 euros HT pour la SELARL BCM et le remboursement de leurs débours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301181
29 octobre 2015
29 octobre 2015
à l'acheteur, d'un vice rendant la chose impropre à son usage au sens de l'article 1641 du Code civil n'est pas rapportée, s'agissant d'un bien comportant des constructions relativement légères ; que
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101188
3 novembre 2016
3 novembre 2016
F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624080
8 octobre 1986
8 octobre 1986
166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des
Source officiellecr
IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
61372587cd5801467741e88a
4 novembre 1993
4 novembre 1993
79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection du cadre
Source officiellePage 43 sur 1274