L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " I.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

la communauté urbaine du Grand Reims de justifier des modalités de collaborations mises en œuvre dans le cadre de la cadre de la conférence intercommunale prévue au 1° de l'article L. 153-21 du code de

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " III.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte

Article 3 : La commune d’Ambérieu-en-Bugey versera aux requérants la somme totale de 1 500 (mille cinq-cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative