En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, Rejette les demandes de [M] [D] [Y] et [K] [F]; Condamne [M] [D] [Y] et [K] [F] conjointement à payer à la BANK JULIUS-CO AG et la SA BANCA JULIUS BAER anciennement

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 15 octobre 2026 à 14h00.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, ne permet pas de le regarder comme ayant satisfait à l'obligation imposée par l'article L. 52-12 du code électoral.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail M. [F] était tenu de rechercher les possibilités de reclassement de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Sursis a statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° J 15-20.791 R

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

E D, représenté par Me Sophie Marques, demande, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation de M. F et M.

G... a F..., 2 / Mme A... a F..., épouse de M.

2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -