Toutefois, il résulte de l'instruction, et comme le fait valoir le préfet en défense, que les modalités auxquelles renvoient les articles 12.2 et 12.3 sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 juillet

Toutefois, il résulte de l'instruction, et comme le fait valoir le préfet en défense, que les modalités auxquelles renvoient les articles 12.2 et 12.3 sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 juillet

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant les CDD d'usage.

Il résulte de l'article 12 du règlement de ce plan que les constructions y sont autorisées sous réserve notamment du respect des règles de construction définies à l'article 12.2, aux termes duquel " Les

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors

, ce que le salarié contestait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas

L. 4122-1 (ancien article L. 230-3), L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

l'inobservation des règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et que les dispositions prévues par les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 et suivants de ce code relatives au contrat de

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail , est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa