L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

B était le maître de l'affaire et n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle a fait application de l'article 111 du même code ; - l'administration

L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants du code de l’éducation, les articles L. 351-1 et suivants et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.

1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril

le maintien de cette imposition par substitution à la base légale initialement retenue celle bdu c de l'article 111 du même code selon lequel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

-20-20 du 12 septembre 2012 selon laquelle l'administration admet de ne pas imposer comme revenus distribués, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes avancées à un