que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

265 du code général des impôts : " 2.

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

R. 111-2 précité.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.