congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu

un manquement et un préjudice d'en rapporter la preuve ; QUE plus spécialement, en matière de harcèlement, en application des articles L.1152-1 et suivants du Code du travail, "aucun salarié ne doit

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L 2323-32 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5°/ ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de fait invoqués

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence

pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L 1132-1 et L 1132-2 ou pour les avoir relatés'».

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir rappelé les nombreux faits invoqués par la salariée, retenu qu'ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement et

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, constituent des faits de harcèlement moral, " les agissements répétés de harcèlement

Par ailleurs l'article L.1142-17 du code de la santé publique dispose : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de