il s'était engagé à le faire auprès de l'administration fiscale, il doit être considéré qu'il y a eu soustraction à l'impôt de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du Code général des

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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

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108 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, qu'elle était fondée à invoquer la compensation entre les créances de transport de la société Sautra et ses propres créances d'avaries et de manquants

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

septembre 2010, le troisième (n o 106) depuis le 2 septembre 2010, le quatrième (n o 107) depuis le 21   juin 2009, le cinquième (n o 108) depuis le 29 janvier 2010, le sixième (n o 109) depuis le

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

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