au juge de vérifier si elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, était suffisamment motivée, de telle sorte qu'en s'abstenant

11ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Yves X... et la société Y..., civilement responsable, pour diffamation et injures commises à raison de l'appartenance

complémentaire des seuls éléments omis dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, de dire qu'elle doit récompense au profit de la communauté pour la maison de Prunières lui appartenant

D..., son père décédé, a fait procéder, le 16 avril 2014, à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme H..., en vertu d'un acte notarié en date du 30 avril 1999

loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant

et les conditions de la vente projetée ; qu'en décidant que le bailleur n'était pas tenu de satisfaire à cette obligation, dès lors que la vente du bien loué ainsi que celle d'autres parcelles lui appartenant

X..., agissant en qualité d'éligible et appartenant au même collège que les défendeurs, était recevable à contester la régularité de leur liste ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 513-111

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Yvelines, 1er avril 1980) de prononcer l'expropriation de terrains lui appartenant

consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 25 juin 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant

réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir et Cher, 25 novembre 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981, trois bâtiments portant les numéros 4, 7 et 8, appartenant à M

société FIGC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la requête de la Banque tendant à être autorisée à saisir conservatoirement les meubles appartenant

débiteur direct de l'impôt par la souscription d'un cautionnement, lequel ne se présume pas; qu'en admettant la validité de toutes les inscriptions d'hypothèque légale prises par le trésor sur des biens appartenant

attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant

moyens réunis : Attendu que la société de droit maltais Eurocereal company limited fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 1994) d'avoir autorisé la saisie conservatoire d'un aéronef lui appartenant

réévaluation de l'indemnité qui leur est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB), de parcelles leur appartenant