Doux avait formé opposition au partage et qu'elle avait été invitée par le notaire par courrier du 3 mai 2000 à y intervenir, ce dont il résultait qu'elle n'était pas recevable à le contester ; qu'en annulant

d'avoir suivi l'avis de son médecin-conseil quant à la nature des actes facturés ; qu'en le faisant, il a violé l'article L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en annulant

Y... et avait réglé par chèques, comme stipulé au contrat, le dépôt de garantie et la première échéance du 31 juillet ; que cette même lettre précisait que le contrat qui y était joint annulait et remplaçait

présenter physiquement pour voter une seconde fois ; que le protocole pré-électoral ne prévoyait absolument pas cette possibilité qui est contraire aux principes généraux du droit électoral ; qu'en annulant

résultats, a ainsi violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que les télécopies adressées à son attention par une entreprise anglaise

administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant

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