en se déterminant par la seule circonstance qu'au cours de sa réunion du 10 janvier 1991, la commission paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle

Ces intérêts de retard se capitaliseront annuellement et produiront eux-mêmes ainsi le même intérêt de retard." ; que la cour d'appel a, cependant, déduit que cette convention stipulait "l'application

d'évaluation ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants qu'il ressort des comptes-rendus de réunion du comité d'établissement qu'aucun salarié ne bénéficie d'un entretien annuel, seulement

, d'une part, que l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés que s'il y a eu fermeture provisoire de l'entreprise pour une période dépassant les congés légaux annuels

toutefois, cette date est inopposable à l'URSSAF lorsqu'elle a pour objet ou pour effet d'exclure de toute cotisation sociale les sommes versées ou restant à verser aux salariés au titre d'un exercice annuel

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que l'avenant au contrat de travail signé par les deux parties prévoit que la réalisation des objectifs ne peut s'apprécier que sur un exercice annuel

l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de prime annuelle

des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel

à son devoir de conseil l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives au regard des ressources de l'emprunteur ; qu'ainsi, ayant constaté que la charge financière annuelle

de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé le salaire annuel

maison d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021, motif pris que l'indemnité d'occupation est le produit de la valeur locative annuelle

Depuis avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle maximale de 48 960 euros.

certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé annuel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrôle, alors « que si le cinémomètre échoue à la vérification annuelle suivant un contrôle routier, ou s'il doit être

transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 1er janvier 2012 et reconductible tacitement, prévoyant un paiement de la cotisation annuelle

[K] [Y] de rédiger les attestations annuelles de conservation des titres devant être signées par M. [Y] et adressées au service des impôts. 8. Le 28 novembre 2017, M.

[B] contre une redevance annuelle de 200 000 euros. Par l'article 2, la société Cofidis s'engageait « à garantir la bonne fin des opérations décrites à l'article 1 ». 2.

[Z] au titre des arriérés de rente du 25 juillet 2019 au 30 juin 2023 à la somme de 95 995 euros complétée d'une rente annuelle de 9 908 euros à compter du 1er juillet 2023 et de dire que la rente versée