supplémentaires, six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle

pour 2018, ne justifiait pas de l'existence, à la date du 3 janvier 2019, d'adhérents pour l'année 2019, tout en constatant que suivant les statuts les adhérents n'ayant pas réglé leur cotisation annuelle

Viulla X... une rente annuelle de 323 967 francs qui sera revalorisée à partir de la date de la consolidation ; "aux motifs que la présence d'une tierce personne est nécessaire selon l'expert à 3/4 du

versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

[M] n'avait pas retiré des avantages de la distribution de sa part de bénéfice annuel de 2007, en ce qu'une telle distribution lui avait permis de recevoir les bénéfices litigieux, la cour d'appel a privé

propres constatations de l'arrêt qu'en application des dispositions du contrat, la société ETAM avait dénoncé le contrat à son échéance du 31 juillet 1990 parce que l'objectif du chiffre d'affaires annuel

titre des congés payés, alors, selon les moyens, 1 ) que la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel

un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle

prime de 13e mois qu'il avait formée pour les années 1985 à 1989, alors, selon le moyen, que l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle

24 juillet 1986 adressé par la société SEDIP à la société hôtelière des Antilles prévoyant qu'au titre de la maintenance une dotation de pièces de rechange sera mise à disposition et renouvelée annuellement

de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande qu'il avait formée contre son assureur, la compagnie AGF, afin d'obtenir le paiement d'une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 15 702,25 euros

du temps de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures, ou mille six cents heures annuelles, en maintenant le niveau de rémunération des salariés. 3.

rente versée au conjoint survivant, l'arrêt se fonde sur les dispositions des articles L. 434-16 et R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour juger que la majoration sera calculée sur le salaire annuel

est calculé l'horaire, le plus rapidement possible après la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'il en résulte que le calendrier de modulation est fixé annuellement

les sommes de 7 373,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de 737,32 euros au titre des congés payés afférents, en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuel

plein droit arrêt du cours des intérêts conventionnels stipulés ; qu'en fixant toutefois au passif du redressement judiciaire de la société [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel