, auprès des organismes de formation allemands prévus à cet effet ; que, durant leur scolarité, les élèves officiers et officiers français en formation en Allemagne relèvent, sur le plan hiérarchique,

B avait été enregistré comme demandeur d'asile en Allemagne le 12 mars 2015, a décidé de le transférer aux autorités allemandes se prévalant de l'accord en date du 28 décembre 2021 par lequel ces dernières

En République Démocratique d'Allemagne il y a une administration allemande.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1993), que la société ATB Breiz Impex (la société ATB) a été chargée par la société Doux de transporter et de livrer en Allemagne un lot de poulets

  Le requérant, ressortissant français, épousa en France une ressortissante allemande.

La société Altran technologie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

[J] a été engagé en qualité d'ingénieur d'études, par la société Altran technologies, le 16 décembre 2008.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

Murat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes

de demande de prise en charge transmis aux autorités allemandes, il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne.

en Allemagne.

Il a ainsi pu retrouver sa trace avec l'aide de compatriotes qui occupaient le même logement que la requérante en Allemagne.

X... aux autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs que M.

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées Monsieur [D] [W] déclare je souhaite retourner en Allemagne

Y... a acquis auprès de la société allemande Bootcenter Konstanz GmbH & Co KG un yacht de type Absolute 47, de fabrication italienne, équipé de deux moteurs fabriqués par la société suédoise Aktiebolaget

dépourvue de fondement en droit international public ou en droit allemand.

Pour décliner la compétence du juge français, l'appelante, de nationalité allemande, qui résidait en Allemagne avec les deux enfants mineurs issus de l'union depuis plusieurs mois lors de la saisine du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d'Allemagne présentant des désordres, Mme X