opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

suffisant de nature à justifier l'atteinte portée à des situations légalement acquises peut être regardée comme présentant un caractère nouveau, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

. # Allocation scolaire. # Affaire 164/78.

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation

. - Allocation temporaire d'invalidité. - Notion d'accident de service.

opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Avis de la Commission de réforme - Motivation nécessaire.

déficit fonctionnel permanent, mais sur le poste d'incidence professionnelle seulement, alors : « 2°/ que l'allocation temporaire d'invalidité servie par un organisme tiers payeur qui n'a pas vocation

C... et Mme L... se sont mariés le 28 juillet 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et alloué à celle-ci une prestation compensatoire de 150 000 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués

part, la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande n'est pas d'ordre public ; qu'en la relevant d'office, les juges du fond ont violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors

parents, ses deux frères et l'une de ses s eurs ; qu'outre le salaire du demandeur, les ressources de la famille comportaient, d'une part, ceux de l'un de ses frères et de sa s eur, d'autre part l'allocation

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a rejeté sa demande d'allocation