Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourrier, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourrier, représentant

Pierre-Henri Q..., délégué général de la DATAR, a prêté la main à ces manoeuvres mais l'intervention personnelle du ministre dans ce processus n'est pas prouvée.

personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la société [Localité 4] BETON suite à fusion absorption du 1/07/2017 [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

, Daniel IG..., François IK..., Philippe IN..., Luc IO..., Nicolas IP..., Jean-Pierre IR..., Christian IU..., Claude JX..., Jean JY..., Jean-Michel JD..., Philippe JG..., Didier JH..., Pascal JJ..., Henri

en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri

PO prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 20] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL

EIFFAGE GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Belgique (n° 27072/05) Les requérants, Jean Garsoux et Henri Massenet, sont des ressortissants belges nés respectivement en 1937 et 1935 et résidant à Bruxelles et Trooz (Belgique).

Jean-Bernard HELIOT, né en 1944 et résidant à Velars ‑ sur ‑ Ouche, Mme Patricia HERY épouse HERY DURAND, née en 1953 et résidant à Talant, Mme Marie-Josèphe COLIN épouse HEYMES, née en 1946

Charles-Henri X..., 3°/ à M.

son président Mr [S] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Dariusz SZLEPER de l'AARPI SZLEPER HENRY

VELIZY VILLACOUBLAY non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis à personne habilitée le 25 octobre 2021 Sa MMA IARD RCS du Mans 440 048 882 14 boulevard Marie et Alexandre

.-33920 SAINT SAVIN, représenté par Maître Henri BOERNER de la SCP H. BOERNER J. D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : C. P. A.

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉS : S. A. CISEAUX D'ARGENT, dont le siège est ...

SELARL ABEILLE AVOCATS) et autres Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

Kursovoy Pereulok 12/5 - building 7 119034 Moscou (FÉDÉRATION DE RUSSIE) représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Alexandre

Lardennois, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.