CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Etablissement CARPIMKO Compagnie d'assurances LA MONDIALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT

Royaume-Uni (n° 2010/06) Les requérants, Mary Kehoe, née en 1964, et ses quatre enfants, sont des ressortissants irlandais vivant dans le comté de Galway (Irlande).

Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE Madame [Q] [G] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre Cortier

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/01155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -la SELARL ALEXANDRE

en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra

DÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/ 521 Rôle N° 16/02535 [T] [C] épouse [Q] C/ [S] [I] Grosse délivrée le : à : - Me Alexandra

; Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE SCI [Adresse 1] C/o M2g Construction 13080 [Adresse 2] Comparant par Maître Paul DRAGON substitué par Maître Elie MUSACCHIA CONT

peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution GREFFIERE : Madame Alexandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée

demeurant :6 rue Adolphe Yvon 75116 PARIS représentés par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Maître Alexandra FOUCART, avocat plaidant pour la SELARL COPPER-ROYER CHARPENTIER

Salvador Allende 79000 NIORT représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Michel Louis X... ... 20250 CORTE

l'Est, mais dont il apparaît que le compte de formation auprès du FAF de l'Est a été débité du nombre des heures indûment payées et non effectuées, et ce quand bien même il n'est pas établi que la cotisation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève que les conclusions de l'appelant ne demandent pas la confirmation ou l'infirmation du jugement déféré dans le dispositif ni même dans le corps

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 8] (PAYS BAS) représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 8] (PAYS BAS

Représentée par Me X..., lco Me Alexandre Y..., avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assistée de Me Z..., avocat au barreau de Perpignan, avocat plaidant INTIMES : Monsieur James Cyril

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06/ 3599 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 10 Boulevard Alexandre