(Val de Marne), 66°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant ... (Val de Marne), 67°/ de Monsieur Pierre YE..., demeurant ...

SAS CASTEL ET FROMAGET C/ Bernard Y...

FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexandre TSOREKAS, avocat au barreau de MARSEILLE SAS LIDER, prise en la personne de ses

Italie 12/07/2016 Marianne WEISS 1946 allemande et italienne Roberto CARLINO 255. 41147/16 Trenti c.

DEMANDERESSE Fondation [Adresse 9], enregistrée sous le n°SIRET 314 549 056 000 13, prise en la personne de son Président domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alexandra

CENTRE [Localité 15] Syndic. de copro. [13] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Pierre emmanuel PLANCHON - Me France CHAMPOUSSIN - Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

la SNC LAVALIN [Adresse 2] [Localité 11] Représentée et assistée par Me Meryem DEFFAIRI, avocat au barreau de PARIS SARL CADENCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bernard-René

Il est représenté devant la Cour par M e   Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me E.

cadastrés section VB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et section VC n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ainsi que sur des terrains non cadastrés représentés par Me Bernard

barreau d'AURILLAC DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [O] [K] né le 25 Juillet 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté et assisté de Maître Jean-Bernard

Bernard Métiver, "Les Hautes Bardes", 37600 Sainte-Hippolyte, 30 / de Mme Claudine Chalopin, demeurant 21, rue Jean Moulin, 37530 Nazelles Negron, 31 / de Mme Bernadette Chardon, demeurant 11, rue

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS66 72C c par le RPVA le à Me Jean AVINEE, Me Alexandre BOUCHER, Me Christophe DAVID, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe

par son syndic en exercice, la société CFIG COMPAGNIE FRANÇAISE DE L’IMMOBILIER GÉRÉ [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Solène BERNARD

SELARL RAVISY & ASSOCIÉS (avocats au barreau de PARIS) APPELANT RG : 10/07480 et 11/05030 **************** CABINET FIDAL [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP CABINET ALEXANDRE

Il ne représentent pas toute l'indivision : celle-ci comprend également Adrien D..., héritier de Vittiglia C..., et les enfants d'Alexandre C....

Deux enfants sont issus de cette union : * Maxence Alexandre Paul Michel né le 16 janvier 1992 à PERIGUEUX (24), * Marc-Antoine Bernard Georges né le 7 août 1994 à PERIGUEUX (24).

Pascale MAYSOUNABE de la SELAS EXEME ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX, SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 14 Boulevard Marie et Alexandre

été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPÁGNE, Paul BERNARD