cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

requises par le décret mentionné au II de l'article 12. 6.

à durée indéterminée en date du 7 mars 1985 Denis X... a été informé par la rédaction de l'article 12 de ce contrat (conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la Convention collective)

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

à durée déterminée venant à échéance le 21 octobre 1996, a conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, courant du 4 novembre 1996 au 30 avril 1997, et du 12 mai 1997 au 12 mai

de construire, mais que la phase consultations des entreprises n'avait pas été menée à son terme, sans caractériser en quoi l'application des stipulations de l'article 2 du contrat conclu par la société

La société Tommasini fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui prévoient que le référé

[E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant

compte bancaire au titre de ces trois contrats.

12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de monsieur X... de sa fonction de mandataire social de la société Zass respectivement de la perte de sa qualité d'associé ; l'article

avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.

du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

Par lettre du 2 août 2019, les consorts [I] ont signifié à Mme [V] la fin du contrat de travail en application des articles 15 et 12 du contrat.

de travail a été transféré à la Société normande des viandes et produits alimentaires en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997

II.12 du contrat de crédit, à compter du 12 janvier 2016, date de mise en demeure, CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [J] à payer à la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits