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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102833_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003357_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01963_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 103-4 et L. 103-6 du code de l’urbanisme et L. 123-12 du code de l’environnement, applicables au 19 janvier 2016, date à laquelle ont été fixées les modalités de la concertation, que le bilan de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201831_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203294_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301178_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-6 du code forestier : " L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 121-13 et de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 pour la partie située dans la bande des 100 mètres ; - l'extension du périmètre du camping

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202302_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son avocat renonçant, en cas de condamnation de la défenderesse à payer une somme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02532_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108918_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202485_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400374_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 153-12 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02861_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301351_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 125-1 du code forestier.

Source officielle

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