la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42

Selon l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés

sursis et a prononcé sur les intérês civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 50, 60, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42

inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 434-42

Nicole P... épouse Q... , pour diffamation publique, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 3, 32, 42

l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester le refus d'annulation, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 42

permanente partielle globale fixée à 15% compte tenu de l'incidence professionnelle durant la période d'incapacité temporaire de travail, soit compte tenu de l'âge de la victime, 36 ans lors de l'accident et 42

condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42

laquelle y faisait stationner des véhicules; qu'en décidant que le délai de prescription devait courir à compter de la pose des arceaux sur le terre-plein litigieux, la cour d'appel a violé l'article 42

; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne d'une nationalité étrangère n'est pas de plein droit périmée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 42

juge-commissaire soit 162 606,73 francs ; qu'elle a en outre fait valoir que le total des demandes contre le débiteur principal excédait le plafond de sa garantie, et qu'il y avait lieu, en application de l'article 42

non réalisé au regard de cet objectif était effectuée sur son salaire ; qu'une telle retenue, sanctionnant une insuffisance de résultat, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42

Y... alors que dans ses conclusions rappelées par l'arrêt, le salarié avait seulement demandé une somme de 42 000 francs à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

, en tant qu'associé de la société et détenteur de parts, une somme variable, qui ne correspondait pas à un salaire ; qu'en déclarant, dès lors, que le salaire moyen mensuel de l'exposant était de 42

faute de constater que l'arrêt correctionnel du 31 mai 1993, prononçant à l'encontre des deux intéressés l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant trois ans, sur le fondement de l'article 42

prescription avait pu courir pour ce différentiel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en vertu des dispositions expresses de l'article L. 42

), 39°/ Mme [TBA] [BU], domiciliée [Adresse 74] (Venezuela), 40°/ Mme [NAL] [NI] [EB], domiciliée [Adresse 751] (Venezuela), 41°/ Mme [XI] [EO] [CZ], domiciliée [Adresse 747] (Venezuela), 42

lorsqu'il est acquis qu'elle avait la propriété du bien confisqué et qu'elle n'a été ni condamnée ni poursuivie pénalement, la cour d'appel a violé les articles les articles 6, § 2, de la directive 2014/42