demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30

défendeur justifiait être bénéficiaire d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 14 octobre 2005, à la suite de débats qui se sont déroulés à l'audience de cette date, sans autre rapport que celui effectué à une précédente audience du 30

civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message sous forme de fichier au format XML prévu par l'article 10 de l'arrêté du 30

le déclarer irrecevable en la totalité de ses demandes contre le GFA, alors « que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que par un jugement du 30

septembre 2011, le montant des produits d'exploitation atteignait « au maximum 2 000 000 euros avec une marge de production équivalente à celle dégagée au 30 septembre 2010, soit 75 % ».

T... la somme de 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble alors, selon le moyen, que si le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des

août 2017, un président de tribunal de grande instance a arrêté à un certain montant les honoraires dus à l'administrateur judiciaire, respectivement sur la période comprise entre le 5 mai 2011 et le 30

de non-lieu ; "aux motifs que les mémoires produits par Me Y... et Myriam X... ont été déposés la veille de l'audience mais postérieurement à la fermeture des services du greffe, fixée à 16 heures 30

Fault Yonne (77), Toussaint X..., gardien de la paix - OPJ en fonction au commissariat de police de Montereau Fault Yonne - unité d'investigations et de recherches ; "aux motifs que, par ordonnance du 30

procédure civile et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que l'octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire prévue par l'article 25 du décret du 30

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juin 1978, M. X...

premier collège la présence dans les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 de 43,40 hommes et 40,90 femmes, mais précisait que les effectifs servant à l'organisation des élections arrêtés à la date du 30

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hydro cuisine, lui a fait délivrer le 30

; qu'en décidant cependant que la société Hôtel Ambassador avait satisfait à cette obligation en remettant sur son lieu de travail au représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30

l'avoir condamnée à payer aux 18 agents une indemnité compensatoire pour frais de transport, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er des décrets n 89-251 du 20 avril 1989 et n 92-1182 du 30

le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel d'une gratification annuelle ; qu'ayant fait l'objet, en cours de procédure, le 30

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 30 septembre 1980, M.