des deux avocats, à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des contentieux portant sur les immeubles, qu'ils visent à la nullité ou la résolution d'un acte, les articles 5 et 10

du protocole du 10 octobre 1955 ; que, par sa lettre du 25 mai 1972, M.

débitrice pour un montant en principal de 87 449,66 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que la priorité de paiement donnée aux créanciers hypothécaires en cas de liquidation judiciaire par la loi du 10

, du contrat du 10 avril 2009, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu que l'engagement stipulé à l'article 10 de ce contrat ne concernait que les sociétés Bartec

déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10

infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10

de la construction qui ne lui était pas imputable ; qu'il s'ensuit qu'aucune charge de copropriété ne pouvait être exigée d'elle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10

décembre 1988 ; que, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 10 décembre 1991, les délits de faux et de falsification de chèque, commis antérieurement au 10 décembre 1988

[Y] [D] et Mme [U] [G] épouse [D], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1er et 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 , à : - infirmer le jugement, A titre principal, - dire

devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.

des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10

du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 10 mai 2005, la SAS BMS Patrimoine a acquis d'une même société civile immobilière, d'une part l'immeuble entier du [Adresse 1], comprenant huit appartements outre

No violation of Article 10 - Freedom of expression-{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);Violation of Article 10 - Freedom of expression-{General} (Article 10-1 - Freedom of expression)

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'établit pas que lors des audiences successives du 10

cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10

utilité pour ces lots ; qu'en refusant d'examiner la situation particulière de la SCI Restaurant La Marine, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions pour écarter l'application de l'article 10

X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars