AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372485cd580146774162ab
14 février 2006
14 février 2006
X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs
Source officiellePage 43 sur 4979
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200174
6 février 2020
6 février 2020
paiement de la somme de 508 769,60 euros représentant les 40 % restant ; Attendu que la société ... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°
Source officielle