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99 580 résultats pour « 1) solidarite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372485cd580146774162ab

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

paiement de la somme de 508 769,60 euros représentant les 40 % restant ; Attendu que la société ... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), après réalisation d'une enquête concernant la résidence sur le territoire français de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04641 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7NL Jugement du 01 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/241 RG n° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKV Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT C/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Dalphy au paiement de la somme de 279 232 euros, alors : « 1°/ que seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

01/08, 1/01/09, 1/01/10 -les valeurs de rachat des différents contrats d'assurance-vie, notamment ceux déclarés en 2007 mais pas les années suivantes, souscrits auprès du GAN, pour une valeur de rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200722

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27f3

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

Vu N'Guyen, est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le simple fait d'avoir aidé les époux Vu N'Guyen qui, tant par amitié que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1977 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380 M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248f0

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

du Code pénal, 2, 203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la condamnation de Jacqueline Y... à payer solidairement avec Jean-Louis X...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88b3c3ea43407b9fba2f6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

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CC

civ1

61372427cd58014677412f9f

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

en référé la bailleresse ainsi que son épouse, Mme X..., dont il était séparé après ordonnance de non-conciliation du 10 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, pour qu'elle soit solidairement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° C 18-22.062 Aide juridictionnelle

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CC

cr

61372615cd58014677422d08

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480-1

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- N° RG F 25/01186 APPELANTE : Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300386

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle