Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 21/01

juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01

FAITS ET PROCEDURE Le 01 avril 2026, la SAS FORZA PC, par l'intermédiaire de son directeur général, Monsieur [F] [B], a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques D-01-02 (comptabilités spéciales) et D-03-03 (opérations d'assurance et

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 3 juillet 2002, pourvoi n° 01

Maison des familles", aux droits de laquelle vient la société Europe-Maison (Groupe Maison familiale), à un prix révisable en fonction des variations de l'index national bâtiment tous corps d'état "BT 01

Maison des familles", aux droits de laquelle vient la société Europe-Maison (Groupe Maison familiale), à un prix révisable en fonction des variations de l'index national bâtiment tous corps d'état "BT 01

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d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime (COPAMAR) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 28 juin 2001 RG 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-42.719 et E 01-45.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3 6 novembre 2002, pourvoi n° F 01

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 08/01/2026, le tribunal

le 27/11/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [I] [N] Comparant (e) Né (e) le 20/01