X... a informé son employeur "de sa démission du poste de VRP à dater du 1er avril 1995 pour des raisons personnelles" et qu'il n'a été ni constaté par l'arrêt attaqué, ni même allégué par le salarié que

X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa

X... a été engagé le 5 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa

X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

(ci-après la société), spécialisée dans le commerce de la quincaillerie en gros et de détail, en qualité de VRP exclusif ; qu'estimant subir une atteinte à son exclusivité dans son secteur, il a pris acte

manifestement illicite, nonobstant les incertitudes quant à la validité de ladite clause ; qu'il soulevait en effet l'illicéité de celle-ci en raison de sa non conformité à la convention collective des VRP

était visitée régulièrement, soit pour obtenir le renouvellement des contrats, soit pour placer de nouvelles machines et que la publicité qu'il effectuait pour la société l'était en coordination avec les VRP

condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP

très nombreuses pièces qui n'ont pas été soumises à l'appréciation de l'administration fiscale à l'époque et qui établissent de façon certaine que les relations directes entre les agents commerciaux (ou VRP

X... était employé au sein du service commercial, sans le statut de VRP, et que son statut n'a jamais été modifé ; qu'en décidant que ce courrier, nonobstant ses termes clairs et précis, comportait l'aveu

X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 11 juin 1974 en qualité de VRP, par une société aux droits de laquelle

avéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective des VRP

"avait été embauché en qualité de VRP exclusif" par la société Hilzinger "aux conditions déterminées dans cette lettre" ; que la cassation s'ensuivra, pour dénaturation des termes clairs et précis de la

X... tendant au versement d'une indemnité de clientèle que celui-ci ne pouvait plus bénéficier, depuis janvier 1994, du statut de VRP, ses fonctions "consista(nt) à diriger des hommes et à déterminer la

parfois supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente ; qu'en renvoyant néanmoins le directeur d'agence bancaire devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie par abus de qualité vraie

sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie

François X... a été embauché par la Sarl Buropa en qualité de VRP exclusif selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juin 2014 sur les secteurs de la Haute-Saône et du Doubs.