étaient assis à l'avant et l'ont identifié comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie

de base légale à sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'exposé liminaire au vote

L'opération a été votée lors des assemblées générales des sociétés MPI et M&P du 17 décembre 2015. Les publications au registre du commerce et des sociétés ont été effectuées en février 2016. 3.

de [Localité 9], d'une parcelle lui appartenant, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie

contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non salariée ne saurait contester cette inscription par la voie

à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, la voie

selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles le sont par voie

moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des voies

été transmise par voie papier avant l'audience.

U... avait interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 mai 2015, le 9 juin 2015, par voie électronique, il n'avait pas procédé à la communication par voie électronique

communale au stationnement ; "aux motifs que l'arrêté municipal du 4 décembre 1973 complétant les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1973 se propose de réglementer le stationnement payant sur la voie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds de sa parcelle n° 361 pour accéder à la voie

X... ayant été heurté et blessé par un train, la nuit, alors qu'il s'apprêtait à traverser les voies après avoir emprunté le portillon d'un passage à niveau, a assigné la Société nationale des chemins

qu'ils avaient été définis dans la convention du 18 mai 1863; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des deux sociétés, alors, selon le moyen, "qu'une voie

X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de

saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie

statué sur l'opposition qu'ils avaient formée contre l'ordonnance du juge-commissaire du 20 février 1997 qui avait autorisé le trésorier de La Tremblade à reprendre des poursuites à leur encontre par voie

[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,