11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de certains vins

à l'égard de Marie-Joséphine Y..., l'enquête de police a permis d'établir que celle-ci était une cliente ancienne de Gérard Z... auquel elle avait l'habitude de commander des quantités régulières de vin

quatrièmement, le fait pour un employé de chai responsable du nettoyage et de l'entretien de la cuverie, de négliger l'entretien des cuves au point de les rendre inutilisables pour la conservation du vin

à vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci, M.

. ; "aux motifs que Salah X... soutient que le procès-verbal portant mention de réception d'appels sur son Tatoo pendant qu'il était en garde à vue, serait vicié pour différentes raisons ; l'heure mentionnée

d'anonymat de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne peut intervenir que s'il est établi que la révélation de l'identité de l'officier de police judiciaire était de nature à mettre en danger sa vie

alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant en exergue des troubles psychologiques retentissant sur sa vie

d'appel se soit fondée sur l'insuffisance des éléments fournis par l'employeur à l'appui de ses allégations pour écarter les deux premiers griefs énoncés dans la lettre de licenciement, elle devait alors viser

réorganisé son existence; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par la femme, selon lesquelles, en raison de la modicité de ses revenus, elle n'est pas imposable, qu'elle vit

était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, premièrement, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents sur lesquels ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de viser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à remettre en état naturel la parcelle, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son

X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie PFA Vie, aux droits de qui vient la société AGF Vie, un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre

de la SCI Vaillant Couturier, et que, vis-à-vis de la société Mc Donald's, les SCI Pagiric et Pardes seraient responsables des conséquences de la démolition des constructions illicites, alors, selon le

qu'elle souffrait d'un "délire de persécution mal systématisé", sans constater que cette affection, à la supposer avérée, empêchait l'intéressée de gérer ses biens et d'assumer les obligations de la vie

prévaloir de la méconnaissance d'une convention à laquelle il n'a pas été partie, et que si les effets sont restés impayés, c'est à raison d'une méconnaissance par la Société générale de ses engagements vis-à-vis

septembre 1996 ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte de cession du fonds de commerce en retenant que celle-ci avait pris effet le jour de la signature du dit acte, alors qu'elle ne pouvait prendre effet, vis-à-vis

sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à