débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard de la Ville de Drancy au titre des vices cachés litigieux, - avant dire droit sur les autres demandes, et notamment sur celles du chef des conséquences

pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1988) a écarté la résolution de la vente pour vices cachés, faute d'avoir été présentée dans le

que la société Toyota France fait grief à l'arrêt de condamner la société TDA à payer à Mme Diatta X..., au titre de la garantie d'un vice caché affectant le véhicule litigieux, la somme de 12 073,60

caché, l'acte authentique comporte une clause d'exclusion de garantie pour vice caché ; qu'elle ne peut être écartée qu'en cas de mauvaise foi de M.

Il fonde son action sur la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le dol.

, ne pouvait connaître les vices cachés d'un immeuble qu'il a, en outre, fait construire uniquement dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel, qu'après avoir constaté que M.

en date du 30/11/2013 est affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel on la destine.

caché affectant la chose ; qu'en déclarant tardive l'action rédhibitoire engagée par Monsieur X..., pour la raison que celui-ci aurait découvert le vice caché affectant son véhicule dès le mois de septembre

n'a pas recherché si le tracteur était ou non impropre à sa destination, a écarté l'existence de vices cachés ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

cachés et le défaut de conformité ; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés

donc de la garantie des vices cachés.

cachés lorsque le vendeur avait connaissance du vice ; qu'en écartant la garantie des vices cachés pour les désordres affectant la charpente de l'immeuble en raison de l'existence d'une clause d'exclusion

[N] devant le tribunal judiciaire de Rouen sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui du vice de consentement, afin d'obtenir sa condamnation en paiement du coût des

l'occasion du percement du plafond et de l'ouverture de la trémie, la cour d'appel a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer ; D'où il suit que le

cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de vice cachés, l'acheteur est toujours en droit d'obtenir

X... a assigné cette société, le 15 mai 1984, en résolution de la vente et en dommages-intérêts pour vice caché ; Attendu que la société Bex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable alors

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté l'EARL du Grand Jas de ses demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés, la responsabilité contractuelle et le dol de la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés En vertu des dispositions des articles 1641 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[O] [N] les sommes de : - 15 377,71 € en réparation du préjudice matériel résultant des vices cachés, - 36 000 € en compensation du préjudice de jouissance résultant des vices cachés, - rejeté

cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui