L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, et l'article 1643 ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés lorsqu'une

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément à l'article 1642 du code civil.

étaient apparents et il y a dans le contrat une clause d'exclusion de garantie pour les vices de construction qui s'étend même aux vices cachés ; - pour la présence d'insectes xylophages elle a déclaré

Elle soutient que la SAS PROMOTION PICHET venant aux droits de la SNC [Adresse 16] doit être condamnée sur le fondement de la garantie des vices apparents à remédier aux réserves de livraison relatives

qui diminue tellement ost usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1642 dispose que "Le vendeur n'est pas tenu des vices

ou des défauts de conformité apparents.

. » Il en résulte que, malgré l'expiration depuis le 07 novembre 2022 du délai dont disposaient les époux [V] pour agir à l'encontre de la SCCV EUROPEAN HOMES 72 sur le fondement de la garantie des vices

l'existence du vice.

à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l'exception toutefois et le cas échéant, de ce qui est dit ci-dessus sous le titre « Environnement-Santé

L’article 1642 du même code dispose quant à lui : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.

éventuel sans rechercher si à la date de la vente de tels vices existaient déjà, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE si le vendeur n'est pas tenu des vices

L’article 1642 du même code dispose quant à lui : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

de vente précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit notamment en raison des vices

du vice en cause.

Aux termes de l'article 1642 du code civil ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même '.

défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ; - dire si les désordres éventuellement constatés sont imputables à des vices