l'application de ce texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user

Yquem, régulièrement déposée par elle le 29 août 1986 à partir d'un signe disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis à la loi du 31décembre 1964, hors de toute usurpation

lors que ce dernier n'avait que la qualité de témoin assisté, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que constitue une subornation de témoin le fait d'user

qu'en cas de faute caractérisée; que l'arrêt attaqué ne constate pas l'existence d'une telle faute, la société Les Délices catalans dont la thèse avait été accueillie par la cour d'appel n'ayant fait qu'user

civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "1 ) alors que, d'une part, le rédacteur d'un acte qui n'a pas vérifié l'identité de ses clients ne saurait être reconnu complice d'une usurpation

lors que ce plan d'intéressement, accepté par les parties, avait acquis force obligatoire ; qu'en déclarant que la direction générale, n'ayant pas renoncé à ses prérogatives d'employeur, pouvait en user

lors que ce plan d'intéressement, accepté par les parties, avait acquis force obligatoire ; qu'en déclarant que la direction générale, n'ayant pas renoncé à ses prérogatives d'employeur, pouvait en user

qu'elles ne s'ouvrent pas du côté du fonds servant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 696 du Code civil, quand on établit une servitude, on est censé accorder ce qui est nécessaire pour en user

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user

l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user

adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an, à compter de la rupture effective définitive de son contrat de travail, s'il manifeste le désir d'user

[Y], ayant tous deux subi le même comportement, comportement que le second allait jusqu'à qualifier d'esclavagiste" tant Mme [B], gérante de la SCI Simaralva, avait pour habitude d'user à la tâche des

[Z] pour dol et de déclarer l'action en indemnisation de la perte de chance des époux [V] d'user de leur droit de rester dans l'appartement irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles se

Henri Ramel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef d'usure

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 mars 1987, qui dans une procédure suivie contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance

X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

.) ; que si Pascale X... avait effectivement réalisé des achats de tests de grossesse afin de profiter personnellement du cadeau qui leur était attaché, l'existence de manoeuvres frauduleuses par usurpation

importante des disques de frein avant et des plaquettes de frein arrière, l'usure importante de la partie intérieure de la bande de roulement des pneus arrière, avec apparition de la toile, la corrosion