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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e1cd580146773f8661

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y..., le 1er janvier 1986, à usage professionnel et d'habitation, ont assigné celui-ci pour faire prononcer la résiliation du bail pour infraction aux clauses interdisant la sous-location ou la mise à

Source officielle

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CC

civ1

61372296cd580146773fed37

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

26 mai 1993), a, par une appréciation souveraine et sans dénaturation, constaté que la police d'assurance ne comportait aucune précision sur la localisation et la superficie des locaux affectés à un usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206602_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de reconnaissance d'un diplôme étranger en psychologie en vue de faire un usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au cours du mois de février 2022, Madame [O] [K] a constaté une déformation du châssis, rendant le véhicule impropre à l'usage professionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c24

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

que la référence à un barême différent de celui de l'administration fiscale, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses liées à l'usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110558

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301244

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Toutefois, les lots TROIS au rez-de-chaussée et CINQ et SIX au premier étage exclusivement pourront être utilisées à usage professionnel sous les réserves énoncées ci-après » ce dont il résultait que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200501

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

logement le 10 octobre 2005 en déclarant comme résidence principale l'adresse du logement de l'association Arc-en-Ciel Développement [Adresse 1] en attestant que le logement ne comprenait pas de pièces à usage

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Or, en l'espèce, le véhicule n'est pas mis à disposition permanente par l'employeur dès lors que d'une part, les salariés concernés n'utilisent pas leur véhicule pour un usage professionnel , l'utilisation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300133_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008659_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A est propriétaire en prenant en compte le local de référence n° 65 du procès-verbal complémentaire des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Arras, signé le 25 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdd

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Maître [G] fait valoir que : - la loi n°2022-172 du 14 février 2022 limitant le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel est entrée en vigueur le 15 mai 2022, postérieurement à

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd36cdc6046d47f0afc9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel

Source officielle
TJ

Référés

68e88b7c3ea43407b9fbb8d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, monsieur [G] expose qu'il a donné à bail professionnel à monsieur [R], par acte du 1er avril 2025, un immeuble à usage professionnel, situé [Adresse 3].

Source officielle
TJ

JEX

67081d5d89f19e8c50f90ce8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les délais pour quitter les lieux L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22e7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LA DECISION SUR LES DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

65b2b270fd6229a4e58a2319

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10347

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

situation qui existe à cet instant ; que le constat d'huissier dressé le 27 juin 2014 après autorisation judiciaire ayant permis d'établir que les lieux n'étaient pas occupés par la société Bio Date Logic à usage

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c51d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai avant expulsion Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Source officielle