AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e1cd580146773f8661
11 mai 1993
11 mai 1993
Y..., le 1er janvier 1986, à usage professionnel et d'habitation, ont assigné celui-ci pour faire prononcer la résiliation du bail pour infraction aux clauses interdisant la sous-location ou la mise à
Source officiellePage 42 sur 4494
civ1
61372296cd580146773fed37
30 janvier 1996
30 janvier 1996
26 mai 1993), a, par une appréciation souveraine et sans dénaturation, constaté que la police d'assurance ne comportait aucune précision sur la localisation et la superficie des locaux affectés à un usage
Source officielle