Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien; que dès lors le bien doit être évalué à la date du 8 février 2016, selon son usage

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et le titre Ier s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent

L'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la

B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).

Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ont précisé au service, le 8 juillet 2015, que le compte BIAC de Mme B était à usage mixte et pas seulement professionnel.

vitesse automatique ; qu'elle explique que le véhicule de fonction lui a été attribué d'office, qu'en raison du coût de son propre véhicule, elle avait été obligée de négocier auprès de son employeur un usage

Cette clause est valable, les stipulations plus restrictives de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant, selon son article 2, qu'" aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

[V] [H] un appartement situé [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel de 150 euros révisable, sans provisions sur charges pour un usage mixte.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la requérante a opté, au titre de l'année 2013, pour la prise en compte des frais liés à l'usage professionnel de son véhicule pour leur montant

Sur quoi : Il résulte de l'attestation rédigée le 22 juillet 2014 par Maître [D], notaire à [Localité 2], qu'un compromis de vente portant sur une maison à usage mixte d'habitation et de salon de coiffure

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :

acte sous seing privé du 24 septembre 1993, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau, aux droits de laquelle est venue la société Simco puis la société Gecina, a consenti à Mme [E] [M] un bail à usage

par comparaison ", avec des éléments de référence adaptés, seule méthode applicable, laquelle méthode est utilisée usuellement par la juridiction de l'expropriation s'agissant d'un petit immeuble à usage

Il rappelle qu'à la date de référence du 11 octobre 2017, le bien exproprié est un immeuble à usage mixte de commerce et de logements, qu'une activité commerciale y était exercée par les époux [S], à savoir

Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage

syndicat par une résolution votée en 2012 et l'étude de la refonte des millième concernant notamment ses appartements, -qu'il résulte des rapports d'experts que le bâtiment D était bien destiné à un usage