temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce, des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage

I... à la commission de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'article 121-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en engageant la responsabilité du demandeur du chef d'usage de faux sans caractériser l'usage

victime ; qu'enfin, le fait que l'intéressé se soit affranchi, à diverses occasions, de l'obligation d'établir ou de faire éditer des bons de livraison ne suffit pas à démontrer la soustraction frauduleuse

. ; que l'intention frauduleuse ne saurait être sérieusement déniée dès lors que ces détournements contraires à l'intérêt des sociétés étaient opérés dans l'intérêt personnel de Lucienne Y..., épouse X

utilisait le papier à en-tête du cabinet pour établir certaines reconnaissances de dettes (jugement p. 23); "alors que, premièrement, toute personne, en abusant d'une qualité vraie, ou en faisant usage

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 mars 1998, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et qui l'a condamné, pour recel de vols et usage de fausses

et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'escroquerie par usage

étrangers au décret 85-1390 " ; que les recherches relatives à l'utilisation de faux tampons du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence donnent en l'état un poids suffisant à la prévention de faux et usage

étrangers au décret 85-1390 " ; que les recherches relatives à l'utilisation de faux tampons du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence donnent en l'état un poids suffisant à la prévention de faux et usage

partie civile et débouté cette dernière de sa demande ; "aux motifs que, si l'élément matériel n'était pas contesté, l'élément intentionnel restait insuffisamment caractérisé ; que l'intention frauduleuse

Père & Fils ; que, dès lors, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le courrier ou le chèque lui avaient été remis en vue d'en faire un usage déterminé, a privé sa décision de base légale ; "alors

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges suffisantes contre François X... d'avoir commis les faits de faux en écriture et d'usage

amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière de tromperie, l'intention frauduleuse

portait préjudice, et tentait tardivement d'obtenir de leur part sur ce point un acquiescement rétroactif ; que les justifications qu'il donnait au magistrat instructeur pour faire admettre de tels usages

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,