sollicitant de dire que le dépôt de la marque française MIFFEE n° 3583191 et son usage par les sociétés PHARMA SERVICES et LINEPHARMA porte vraisemblablement atteinte à la marque française MIFEGYNE n°

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, 4°, du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur la contrefaçon de marque La société Azur International Trading soutient s'agissant de l'usage à titre de nom commercial et d'enseigne des marques de l'Union européenne «'STARBUZZ'» que la distribution

UNE MODIFICATION DES OBLIGATIONS STIPULEES A SON PROFIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER DANS L'INCERTITUDE LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OU D'UN PRET A USAGE

défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

selon le pourvoi, que d'une part, le titulaire d'un droit national de marque ne peut s'opposer à l'importation de produits portant la même marque si celleci a été apposée licitement dans l'un des pays

Certains sont destinés à l'usage personnel des bénéficiaires, comme des « jeans ».

, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai 2009 des chefs de faux et usage

royan info contrefait la marque royan news et sollicitent en réparation qu’il soit fait interdiction à [L] [B] d’utiliser la marque royan news.

qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; qu'en affirmant qu'il "n'existe aucune contrepartie au profit de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, pour faux et usage de faux en écritures privées, l'a condamné à la peine de 10

M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 10 février 1987, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et usage de billets de banque contrefaits

et de garder, en contrepartie, le fruit de sa pêche.

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, le premier pour faux et usage

pour Pierre X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque